CGV

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Abonnement »
Désigne l’abonnement annuel auquel le Talent a la possibilité de souscrire sur le Site, et lui donnant ainsi accès aux différents Services et Services Optionnels offerts par GANGZ via la Plateforme ;

« CallSheet »
Désigne la fiche de renseignement complétée par le Professionnel et mise à la disposition du Talent via la Plateforme, contenant l’ensemble des informations relatives à la réalisation de la mission confiée au Talent par le Professionnel ;

« Compte Client »
Désigne le compte créé par le Talent sur la Plateforme, conformément à la procédure décrite à l’Article 7.1. des CGU, et à partir duquel le Talent peut accéder à l’ensemble des Services du Site, en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit aux présentes et conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des CGU ;

« Conditions Générales d’Utilisation »
Désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de la Plateforme au Talent (ci-après les « CGU »), accessibles sur le Site Internet ;

« Contrat »
Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les CGU acceptées par le Talent au moment de son inscription sur la Plateforme, l’ensemble de ces documents formant un tout indivisible ;

« Données »
- Données du Talent : désignent toutes les Données Personnelles du Talent, hébergées par GANGZ, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
- Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par la GANGZ, hébergées par GANGZ, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« GANGZ »
Désigne la société GANGZ, société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège sis 6 rue Adolphe de Rothschild – 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 822 220 950, prise en la personne de Madame Marie MICHAUD, son président en exercice, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Talent les « Parties » ;

« Plateforme »
Désigne la plateforme en ligne accessible via le Site Internet, permettant la digitalisation des processus de booking de Talents dans les domaines du cinéma et de l’accueil, mise au point, éditée et hébergée par GANGZ, qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, dont l’utilisation est concédée par GANGZ au Talent, conformément aux stipulations de la Licence décrite à l’Article 9 des CGU;

« Professionnel »
Désigne la personne physique ou morale, professionnel du monde du spectacle, de l’évènementiel ou de la mode, inscrite sur la Plateforme afin de rechercher et booker des Talents ;

« Profil »
Désigne l’ensemble des informations publiques relatives au Talent, que ce dernier s’engage à renseigner de bonne foi et à maintenir à jour régulièrement depuis son Compte Client;

« Services »
Désigne l’ensemble des services GANGZ s’engage à fournir au Talent via la Plateforme dans le cadre de l’Abonnement souscrit par ce dernier, dans les conditions du présent Contrat ;

« Service de Booking »
Désigne, parmi les Services fournis par GANGZ, le service de publication du Profil du Talent auprès des Professionnels, la mise en relation du Talent avec ces derniers, ainsi que la gestion des formalités de recrutement du Talent subséquent ;

« Services Optionnels »
Désigne l’ensemble des services auxquels le Talent a la possibilité de souscrire dans le cadre de son Abonnement, en sus des Services, dans les conditions prévues au présent Contrat ;

« Services de Photographie »
Désigne, parmi les Services fournis par GANGZ, la fourniture de photographie(s) du Talent effectuée(s) par un photographe professionnel désigné par GANGZ, dans les conditions déterminées à l’article 10 des présentes ;

« Site » ou « Site internet »
Désigne le site internet localisé à l’URL http://www.gangz.io via lequel le Talent accède à la Plateforme grâce à son Compte Client ;

« Talent »
Désigne la personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus inscrite sur la Plateforme afin de proposer ses services de d’hôte/hôtesse, figurant(e), silhouette, silhouette parlante ou de comédien(ne) à des Professionnels, éventuellement en sa qualité d’intermittent du spectacle, et à ce titre, disposant d’un Compte Client, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec GANGZ les « Parties » ;

« Territoire »
Désigne le Monde entier ;

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription à un Abonnement par le Talent effectuée sur le Site.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Talent, sauf dérogation formelle et expresse de GANGZ. En conséquence, toute condition contraire posée par le Talent sera inopposable à GANGZ quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse écrite par GANGZ. Ces CGV constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de GANGZ.

Le fait de souscrire à un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Talent aux présentes CGV.

ARTICLE 3. EVOLUTIONS

GANGZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site, de la Plateforme ou de ses offres de Services ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Talent, à l’occasion de toute nouvelle souscription, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV.

ARTICLE 4. TERRITOIRE

Le Site est ouvert à tous les pays du monde.

Dans l’hypothèse où le Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Talent, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Talent qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à GANGZ.

ARTICLE 5. VIOLATION

Toute violation des présentes CGV autorise GANGZ à refuser pour l’avenir au Talent auteur de la violation considérée de bénéficier des Services et Services Optionnels délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de GANGZ ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un quelconque de ses sites internet, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par GANGZ.

ARTICLE 6. CONVENTION DE PREUVE - NOTIFICATIONS

Le Talent reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Talent et GANGZ. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

Le Talent reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec GANGZ, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, sont opposables au Talent en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 7. PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent Contrat prend effet le jour de la souscription à un Abonnement par le Talent et poursuivra ses effets pendant une durée d’un an.

A l’issue de ce délai, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par email, pour le Talent, via l’onglet dédié accessible depuis son Compte Client, au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de la souscription.

ARTICLE 8. FORMATION DU CONTRAT – SOUSCRIPTION

8.1. Description des Services - Tarifs

Les Services et Services Optionnels ainsi que les tarifs susceptibles de constituer l’offre de GANGZ sont détaillés sur le Site.

8.2. Conditions d’accès aux Services - Souscription à l’Abonnement

Pour bénéficier des Services de la Plateforme, le Talent doit obligatoirement être inscrit sur ladite Plateforme via la création d’un Compte Client et, s’agissant des Services de Booking, avoir souscrit à un Abonnement.

Pour ce faire, le Talent devra se conformer à la procédure prévue au Site accessible depuis le bouton « s’abonner ». Dans ce cadre, il s’engage à renseigner de bonne foi l’ensemble des formulaires requis, tel que prévu à l’article 7.2.2. des CGU.

Le Talent a alors la possibilité de souscrire à des Services Optionnels.

La souscription à un Abonnement ainsi que le cas échéant, à des Services Optionnels, est soumise au paiement du prix indiqué.

A l’issue de la procédure de souscription, le Talent accède à un récapitulatif de l’objet de sa souscription et des éléments de facturation. Il dispose alors de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir validé l’ensemble du récapitulatif, le Talent procède au paiement du prix par carte bancaire.

En cliquant sur « payer », il exprime sa confirmation définitive de souscription.

Un email accusant réception de la souscription et de son paiement est envoyé par GANGZ dans les meilleurs délais.

Le bénéfice de la souscription est personnel au Talent et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de GANGZ.

A compter de l’effectivité du paiement, GANGZ mettra les Services de Booking à disposition du Talent après avoir procédé à la vérification des informations et éléments renseignés par ce dernier, ce dans délai de soixante-douze (72) heures. Dans l’hypothèse où le Profil renseigné par le Talent serait incomplet ou contiendrait des informations manifestement erronées, GANGZ se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des Services de Booking jusqu’au complet renseignement par le Talent des informations manquantes ou inexactes.

4.2. Souscription aux services Optionnels

Lors de la souscription à l’Abonnement, comme à tout moment au cours dudit Abonnement, le Talent a la possibilité de souscrire à des Services Optionnels.

La souscription s’effectue selon le processus de souscription prévu à l’article 4.2. ci-avant.

ARTICLE 9. SERVICES DE BOOKING

9.1. Publication du Profil du Talent

A compter de la mise à disposition des Services de Booking par GANGZ, le Talent peut proposer ses services à l’ensemble des Professionnels inscrits sur la Plateforme via la publication de son Profil auprès de ces derniers.

9.2. Modalités de booking

Lorsqu’un Professionnel a émis le souhait de recourir aux services d’un Talent, GANGZ adresse une notification par SMS à l’ensemble des Talents sélectionnés par le Professionnel. Les Talents n’ayant pas été retenus en sont eux informés par email.

Cette notification adressée aux Talents sélectionnés comporte un bref descriptif de la mission proposée.

Chaque Talent doit alors indiquer sa volonté de répondre favorablement ou de refuser la sollicitation du Professionnel, notamment en fonction de sa disponibilité, via l’onglet à cet effet sur la Plateforme et accessible depuis son Compte Client.

Après que l’ensemble des Talents sélectionnés par le Professionnel a confirmé ou infirmé le maintien de sa candidature pour la mission proposée par le Professionnel, ce dernier procèdera à la sélection finale du Talent.

Le Talent choisi par le Professionnel sera informé de la décision de ce dernier par une notification adressée par SMS et email.

Le Talent devra alors signer la promesse d’embauche ou le contrat de travail à durée déterminée régissant la réalisation de la mission (ci-après le « Contrat de Mission »).

Dans l’hypothèse où le Talent réalise la mission sous le statut de salarié de GANGZ, il s’engage à signer le Contrat de Mission mis à sa disposition par GANGZ sur la Plateforme, via le module de signature électronique accessible depuis son Compte Client.

Dans l’hypothèse où le Talent réalise la mission sous le statut de salarié du Professionnel, il s’engage à signer avec le Professionnel le Contrat de Mission qui sera, selon les cas, soit mis à sa disposition par GANGZ sur la Plateforme, via le module de signature électronique accessible depuis son Compte Client, soit mis à sa disposition directement par le Professionnel.

Le Talent s’engage à procéder à la signature du Contrat de Mission dans un délai maximal de 48 heures à compter de sa mise à disposition, éventuellement sur son Compte Client, à moins que la sélection du Talent ait été effectuée dans un délai inférieur avant la date de tenue de la mission, auquel cas, le Talent s’engage à signer le Contrat de Mission dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le début de la réalisation de la mission.

Dans l’hypothèse où le Talent ne procède pas à la signature du Contrat dans le délai imparti, il perd le bénéfice de l’attribution de la mission, laquelle pourra alors être confiée à un autre Talent.

La signature du Contrat de Mission vaut acceptation définitive de la mission par le Talent.

Après avoir signé le Contrat de Mission, le Talent accède, via son Compte Client, à la CallSheet que le Professionnel s’engage à renseigner et contenant l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission.

9.3. Réalisation de la mission – Paiement de la rémunération du Talent

Le Talent s’engage à réaliser la mission confiée par le Professionnel aux dates et horaires fixés par ce dernier, et conformément aux prescriptions prévues au Contrat de Mission, la CallSheet et au présent Contrat.

GANGZ procèdera au paiement du salaire dû au Talent salarié, en contrepartie de la réalisation de la mission, dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de fin de réalisation de la mission.

Le règlement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Talent dont les coordonnées auront préalablement été renseignées par le Talent via la Plateforme.

La rémunération du Talent ayant réalisé sa mission sous le statut de salarié du Professionnel lui sera versée par le Professionnel, selon les conditions et modalités fixées par le Contrat de Mission conclu entre le Talent et le Professionnel.

9.4. Annulation de mission

Le Talent a la faculté d’annuler une mission bookée via le bouton dédié accessible depuis son Compte Client. Lorsqu’il annule une mission, le Talent reçoit une notification d’avertissement par email et SMS.

Néanmoins, le Talent reconnaît et accepte qu’à compter du troisième avertissement faisant suite à une annulation de mission, GANGZ se réserve le droit de ne plus référencer le Profil du Talent sur la Plateforme, de sorte que le Profil ne sera plus visible des Professionnels, ou bien de clôturer le Compte Client du Talent.

ARTICLE 10. SERVICES DE PHOTOGRAPHIE

10.1. Modalités de réalisation des Services de Photographie

Suivant sa souscription aux Services, le Talent se voit proposer par GANGZ la possibilité de bénéficier des services d’un photographe désigné par cette dernière.

Il est expressément précisé que les Services de Photographie ne sont disponibles que sur le territoire de la France métropolitaine.

Pour ce faire, GANGZ adresse au Talent un email à l’adresse renseignée par ce dernier lors de sa souscription, contenant un descriptif de la prestation de photographie proposée, l’identité du/des photographe(s) qu’elle a sélectionné(s), ainsi qu’un lien vers une plateforme tierce permettant au Talent d’indiquer les date, lieu et horaire auxquels il souhaite bénéficier des Services de Photographie, en fonction des disponibilités du/des photographes.

10.2. Frais

L’ensemble des frais de déplacement et/ou de bouche et/ou d’hébergement éventuellement engagés par le Talent afin de bénéficier des Services de Photographie seront intégralement supportés par ce dernier.

10.3. Garantie

Malgré tout le soin que GANGZ consacre à la sélection de ses partenaires et prestataires, elle ne peut garantir que la réalisation et le résultat des Services de Photographie correspondront aux attentes et/ou besoins du Talent.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS GENERALES DU TALENT

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, le Talent s’engage également, de bonne foi :

  • - A se conformer au présent Contrat ;
  • - A recourir exclusivement à la Plateforme pour tout booking de missions avec des Professionnels ;
  • - A réaliser toute les missions qu’il a acceptées ;
  • - A ne pas se substituer de tierce personne dans la réalisation des missions confiées par un Professionnel ;
  • - A réaliser toutes missions conformément aux prescriptions du Professionnel indiquées au Contrat de Mission et à la CallSheet ;
  • - A réaliser les missions avec ponctualité et courtoisie
  • - A respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • - A renseigner avec exactitude l’ensemble des informations requises sur la Plateforme et nécessaires à la bonne exécution des Services, ainsi qu’à les maintenir régulièrement à jour ;
  • - A autoriser GANGZ à communiquer au Professionnel ses nom et prénom ainsi que son numéro de téléphone mobile et coordonnées,
  • - A payer le prix de l’Abonnement ainsi que, le cas échéant, celui du/des service(s) Optionnel(s) auquel il a souscrit ;

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE GANGZ

Outre ce qui est stipulé par ailleurs, GANGZ s’engage également, de bonne foi :

  • - A se conformer aux stipulations du présent Contrat ;
  • - A assurer en permanence la fourniture des Services et, le cas échéant, des Services Optionnels, souscrits par le Talent ;
  • - A s’assurer de la retransmission au Talent en temps et en heure de toutes les informations nécessaires à la réalisation de chaque mission que lui aura communiquées le Professionnel ;
  • - A payer le salaire dû au Talent dont elle est employeur en contrepartie de la réalisation de chaque mission ;

Par ailleurs, il est convenu par les Parties que GANGZ ne donne aucune garantie quant au volume de missions qui pourraient être confiées au Talent.

ARTICLE 13. DONNEES

13.1. Données du Talent

Dans le cadre des relations entre GANGZ et le Talent, ce dernier est le propriétaire exclusif de toutes les Données du Talent. A ce titre, le Talent est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet à GANGZ dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

En conséquence GANGZ décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes des Données renseignées par le Talent et, le cas échéant, de la non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Talent.

Les Données du Talent seront considérées comme des Informations Confidentielles au sens de l’Article 17 des présentes CGV.

13.2. Données Personnelles

13.2.1. Collecte

Si les Données collectées par GANGZ en vue de la délivrance des Services et enregistrées sur les serveurs de GANGZ comportent des Données à caractère personnel et/ou sensible, GANGZ veillera au respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cas où lesdites Données sont stockées par GANGZ sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. GANGZ s’engage à informer le Talent de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

13.2.2. Exploitation

Le Talent est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données Personnelles générées dans le cadre de son utilisation des Services.

Néanmoins, GANGZ s’engage à ce que la collecte des Données Personnelles et leurs traitements informatiques fassent l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr

13.3. Sécurité des Données

Dans la mesure où les Données sont confidentielles, qu’elles sont, le cas échéant, susceptibles de constituer des Données Personnelles, GANGZ, intervenant uniquement comme prestataire, s’engage à :

  • - traiter les Données conformément au présent Contrat, aux instructions du Talent et à la loi applicable,

  • - prendre, en vertu d’une obligation de moyens, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité adéquates contre tout accès, altération, divulgation, destruction et perte non autorisés des Données du Talent,

  • - prendre les mesures raisonnables pour garantir que les salariés de GANGZ impliqués dans la fourniture des prestations prévues au présent Contrat sont informés et correctement formés à ces mesures techniques, organisationnelles et de sécurité ;

  • - maintenir la sécurité et l’intégrité de la Plateforme GANGZ et des Données du Talent.

ARTICLE 14. ASSURANCES

GANGZ et le Talent attestent chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile, le cas échéant, professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des tiers.

ARTICLE 15. EXCLUSION DE GARANTIE

Le Talent reconnaît et accepte que la Plateforme ne constitue qu’un outil de mise en relation et de support à la gestion administrative des bookings destiné à faciliter le travail du Talent.

GANGZ ne garantit en aucune manière que la Plateforme répondra à l’ensemble des exigences du Talent, ni qu’elle sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

16.1. Responsabilité de GANGZ

La responsabilité de GANGZ à l’égard du Talent ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

GANGZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Talent de ce fait. En conséquence, le Talent renonce à recours à l’encontre de GANGZ et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, le Talent ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de GANGZ après une période de DEUX (2) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

16.2. Responsabilité du Talent

16.2.1. Responsabilité du Talent salarié de GANGZ

En toutes hypothèses, la réparation de tout dommage causé par le Talent à GANGZ, au Professionnel ou à toute tierce personne dans le cadre du présent Contrat obéira aux règles de droit commun en matière de responsabilité civile. S’agissant plus particulièrement des dommages causés par le Talent au cours de l’exécution d’un Contrat de Mission, il sera fait application des règles relatives à la responsabilité des commettants du fait des préposés.

16.2.2. Responsabilité du Talent non salarié de GANGZ

Le Talent est seul responsable vis-à- vis de GANGZ et des tiers, de tout dommage causé par lui dans le cadre du présent Contrat.

En cas d’annulation d’une mission ayant été définitivement acceptée par le Talent pour quelle que raison que ce soit, ce dernier s’engage à indemniser GANGZ des conséquences financières endurées par cette dernière de ce fait. En pareil hypothèse, sauf accord contraire de GANGZ, l’indemnisation due par le Talent ne pourra être inférieure à la somme éventuellement due par GANGZ au Professionnel consécutivement à l’absence du Talent.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE – NON DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant notamment toutes les Données Personnelles du Talent.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • - qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
  • - qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime
  • - qui sont développées indépendamment par l’une des Parties
  • - qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
  • - sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
  • - sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
  • - doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente, notamment dans le cadre des contrôles effectués par l’Autorité des Marchés Financiers visés à l’article L. 533-10, 5° du Code monétaire et financier.

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle, propriété de l'une ou l'autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des prestations, objet des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l'autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de GANGZ tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Plateforme, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels et développements composant la Plateforme, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.

Le Talent reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à GANGZ.

ARTICLE 19. RESILIATION

19.1. Prise d’effet de la Résiliation

En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations , l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

19.2. Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, GANGZ cessera immédiat la fourniture des Services de Booking.

Le Talent reconnait et s’engage à poursuivre la réalisation de l’ensemble des missions prévues contractuellement pendant toute la durée du préavis tel que stipulé à l’article 198.1. Dès lors, si, au moment de la résiliation du présent Contrat, des missions sont encore en cours de réalisation par le Talent, ce dernier sera tenu de les mener à bien.

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

S’il est temporaire, l'événement de force majeure suspend, pendant sa durée, l'exécution des obligations pour la Partie s'en prévalant.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder TRENTE (30) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 21. CESSION - TRANSMISSIBILITE

Le Talent s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé GANGZ par écrit et recueilli son consentement exprès.

ARTICLE 22. CLAUSES GENERALES

22.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

22.2. Intégralité

Les présentes dispositions en cela sont inclues les dispositions de la Proposition Commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

22.3. Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

22.4. Porte-fort

Le Talent s’engage à faire respecter le les présentes CGV par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s), ainsi que par les utilisateurs tiers au présentes bénéficiaires de l’utilisation de la Plateforme en vertu de la concession de licence du Talent.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

23.1. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

23.2. Règlement des litiges

En ce cas, le litige serait porté à la connaissance de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile, pour GANGZ en son siège social tel qu’indiqué au présent Contrat, pour le Talent, en son domicile tel qu’indiqué au Compte Client. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que HUIT (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.